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C-26, r. 65.1 - Règlement sur une activité de formation des conseillers d’orientation pour l’évaluation des troubles mentaux

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le comité informe le conseiller d’orientation dans les 30 jours de sa décision en lui transmettant un avis qui précise selon le cas, si la dispense est acceptée, en tout ou en partie, ou refusée.
En cas de dispense partielle, il lui indique la formation à suivre pour obtenir l’attestation de formation prévue à l’article 1.
Décision 2012-06-27, a. 5.
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